Version du 30/09/2026
Le présent site et service NEOVIMO (ci-après « le Prestataire ») sont édités par :
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de retouche/optimisation de photographies immobilières et de génération de vidéos promotionnelles assistées par intelligence artificielle, proposées par le Prestataire via le site neovimo.fr.
Le service est réservé aux professionnels (agences immobilières, mandataires, agents commerciaux, promoteurs), agissant pour les besoins de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Le Prestataire propose trois formules facturées à l'usage, par bien immobilier traité :
| Formule | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Formule Vidéo | Génération d'une vidéo promotionnelle à partir des visuels fournis | 135 € |
| Formule Retouche + Vidéo | Optimisation/retouche des photographies + génération d'une vidéo promotionnelle | 150 € |
| Formule Premium Ads | Création d'une vidéo publicitaire à partir des visuels fournis, sur la base d'un scénario défini et validé avec le Client lors d'un échange téléphonique préalable | 395 € |
Prix nets, en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : le montant affiché est le montant total dû. Le détail exact du livrable (durée de la vidéo, nombre de photos incluses, formats d'export) est précisé au moment de la commande.
Après réception des photos, le Prestataire contacte le Client par téléphone, au numéro renseigné lors de la commande, afin de définir avec lui le scénario de la publicité. Le scénario retenu est confirmé au Client par email. La réalisation ne débute qu'après cette confirmation, qui marque le point de départ du délai de réalisation.
Si le Client reste injoignable après deux tentatives d'appel sur une période de sept jours ouvrés, le Prestataire l'en informe par email et l'invite à proposer un créneau. Au delà de ce délai la commande sera annulée et l'acompte sera remboursé.
Toute demande de modification du scénario après sa validation ne constitue pas une révision au sens des présentes et peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
La commande est passée en ligne sur neovimo.fr, depuis un compte client. Elle se déroule en cinq étapes :
Le Client est tenu informé par email de l'avancement de sa commande.
Le prix de la formule est payable en deux fois :
Le paiement s'effectue par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux numéros de carte. Aucune prestation n'est lancée avant l'encaissement de l'acompte, et les fichiers définitifs ne sont remis qu'après paiement intégral. Une facture est émise pour chaque paiement (acompte et solde) ; elle reste disponible dans l'espace client.
Retard de paiement : tout retard de paiement du solde entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Révision de prix / TVA : les prix s'entendent hors TVA au titre de la franchise en base. Si le Prestataire vient à dépasser les seuils de franchise (art. 293 B du CGI) et devient redevable de la TVA, celle-ci sera ajoutée aux tarifs à compter de la date d'assujettissement, sans que cela remette en cause les commandes déjà réglées.
Le Client est seul responsable des fichiers photographiques qu'il transmet. Il garantit :
Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative au contenu des fichiers fournis. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout fichier manifestement illicite ou inapproprié.
Les livrables sont mis à disposition du Client par téléchargement sous un délai de 24 à 48 heures à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception de photographies exploitables. Pour la formule Premium Ads, le délai de réalisation est de 4 jours ouvrés à compter de la confirmation du scénario (article 3). Ces délais sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à indemnité. La vidéo est fournie sous la forme d'une archive ZIP comprenant un fichier MP4 en haute définition et une copie vidéo compressée (16:9 ou 9:16, au choix du Client) ; les photographies retouchées (formule Retouche + Vidéo) au format JPG ou PNG.
Chaque commande inclut 1 demande de révision portant sur le livrable. Toute demande au-delà fait l'objet d'un devis complémentaire. Les réclamations sur la conformité du livrable doivent être adressées sous 2 jours après livraison à contact@neovimo.fr.
Sans validation ni demande de révision dans les 48 heures suivant la mise à disposition de l'aperçu, la vidéo est réputée validée et le solde devient exigible.
Compte tenu de la nature générative de la technologie, le rendu exact (cadrage, mouvements, ambiance) ne peut être garanti à l'identique d'un brief : le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.
Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire concède au Client un droit d'usage des vidéos et visuels livrés, pour les besoins de la promotion et de la commercialisation des biens concernés (diffusion sur portails d'annonces, réseaux sociaux, site de l'agence).
Le Prestataire conserve un droit d'usage des livrables produits à des fins de démonstration et de communication de son activité (portfolio, réseaux sociaux, supports commerciaux), sauf opposition écrite du Client sur un bien identifiable.
L'étendue exacte des droits transférés est limitée aux droits que le Prestataire détient effectivement auprès du/des fournisseur(s) de génération IA utilisés. Le Client reconnaît que ces livrables sont issus de systèmes tiers dont les conditions d'utilisation s'imposent.
Conformément à l'article 50 du Règlement européen sur l'IA (AI Act), applicable depuis le 2 août 2026 :
Le Prestataire fournit sur demande les éléments nécessaires à cette information. Le Client s'engage à ne pas utiliser les livrables de manière trompeuse quant à l'état réel du bien.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible sur le site. Les sous-traitants intervenant dans le service (hébergeur OVH, prestataire de paiement Stripe, fournisseur de génération IA) y sont identifiés.
Le service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Une commande dont l'acompte est réglé mais non encore lancée en production peut être annulée et remboursée sur demande à contact@neovimo.fr. Une fois la production engagée, la prestation étant personnalisée, elle n'est ni annulable ni remboursable, sauf défaut avéré imputable au Prestataire.
Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant l'indisponibilité durable d'un service tiers essentiel à la prestation.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Les fichiers fournis par le Client ne sont utilisés que pour l'exécution de la prestation, sous réserve de l'Article 9.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.